Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
  - Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée
    - Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
      - Section 1 : Aides financières sélectives
        Sous-section 4 : Aides au développement de projets
        Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 212-54

Un projet ayant bénéficié d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.
Sauf dérogation, un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une demande d'aide au développement de projets et d'une demande d'aide à la production avant réalisation.

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