Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre IX : L'autorité parentale
    - Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
      - Sous-section 7 : L'amende civile

Article 1180-19

L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 3 000 €.

Nota

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Previous Next