Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Chapitre Ier : Fixation des tarifs
      - Section 3 : Tarifs des notaires
        Sous-section 1 : Actes
        Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
        Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Article A444-111

Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,677 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,034 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,001 %
Plus de 30 000 €	0,000 %