Code de commerce
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,677 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,922 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,629 % |
Plus de 30 000 € |
0,461 % |
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,905 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,617 % |
Plus de 30 000 € |
0,452 % |
Nota
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,677 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,034 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,001 % |
Plus de 30 000 € |
0,000 % |
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,033 % |
Plus de 17 000 € |
0,001 % |
Nota
1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 269,43 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,578 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % |
Plus de 30 000 € |
0,434 % |
1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,548 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % |
Plus de 30 000 € |
0,426 % |
Nota
Nota
Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
4,931 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % |
Plus de 60 000 € |
1,017 % |
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
2,959 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,220 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,814 % |
Plus de 60 000 € |
0,610 % |
Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
4,837 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % |
Plus de 60 000 € |
0,998 % |
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
2,902 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,197 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,799 % |
Plus de 60 000 € |
0,599 % |
Nota
1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 192,31 € ;
b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,814 % |
2° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,92 €.
1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;
b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
Nota
1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
2° De 11,54 € par lot, pour l'établissement de l'état descriptif ;
3° De 192,31 € pour la mise en conformité du règlement.
Les émoluments prévus aux 2° et 3° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1°.
1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;
2° De 192,31 € pour :
a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou
b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
3° De 11,54 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;
4° De 5,77 € par lot, pour :
a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou
b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.
1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;
2° De 188,66 € pour :
a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou
b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
3° De 11,32 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;
4° De 5,66 € par lot, pour :
a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou
b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.