Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie réglementaire
- TITRE II : Voirie nationale.
  - Chapitre II : Autoroutes.
    - Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
      - Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public

Article D122-46

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.