Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
    • Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
      • Titre IV : Assistance médicale à la procréation
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          • Section 5 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité

Article R2141-28