Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  - Titre Ier : MÉDIATION
    - Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Article L614-3

Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.