Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  - Titre Ier : MÉDIATION
    - Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Article L614-3

Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.

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