Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Article L614-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Article L614-2 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Article L614-3 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Article L614-4 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Article L614-5 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Code de la consommation