Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
    - Chapitre III : Transaction

Article L523-2

Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.