Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre II : Activité d'intermédiaire
      - Section 2 : Sanctions pénales

Article L342-3

Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.