Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre II : Activité d'intermédiaire
      - Section 2 : Sanctions pénales

Article L342-3

Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.

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