Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
      - Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

Article L315-13

En application des dispositions de l'article 1188 du code civil, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque, par son fait, il a diminué la valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier.

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