Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
      - Section 1 : Champ d'application et définitions

Article L222-2

Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.