Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement (2016-07-01-2026-06-19)

Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement (2026-06-19-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (2016-07-01-2026-06-19)

Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers (2026-06-19-2999-01-01)

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (2016-07-01-2026-08-11)

Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique (2026-08-11-2999-01-01)

Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale (2025-07-02-2999-01-01)

Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (2016-07-01-2999-01-01)