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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Section 1 : Champ d'application et définitions (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (2016-07-01-2999-01-01)
Section 3 : Formation et exécution du contrat (2016-07-01-2999-01-01)
Section 4 : Délai de rétractation (2016-07-01-2999-01-01)
Section 5 : Dispositions particulières (2017-02-23-2999-01-01)
Section 5 : Dispositions d'ordre public (2016-07-01-2017-02-23)
Section 6 : Dispositions d'ordre public (2017-02-23-2999-01-01)
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