Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    - Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Section 5 : Dispositions d'ordre public

Article L222-18 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016