Code de la consommation

• Partie législative nouvelle
  • Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
    • Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
      • Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
        • Section 5 : Dispositions d'ordre public

Article L222-18