Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie réglementaire
- TITRE IV : Voirie communale.
  - Chapitre unique
    - Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
      - Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

Article R*141-10

Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.