LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Article 3
- Code des transportsArt. L2251-6, Art. L2251-7, Art. L2251-8, Art. L2252-1, Art. L2252-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2251-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2251-1