LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES GRAVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LE TERRORISME DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS
-Code de la sécurité intérieureA modifié les dispositions suivantes :Art. L511-1, Art. L531-1, Art. L613-2, Art. L613-3
-Code des transportsArt. L2251-9, Art. L5332-6
-Code des transportsArt. L2251-4-1
II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans.
III.-L'expérimentation fait l'objet d'un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.
-Code des transportsII.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de cinq ans.Art. L2251-4-1
III.-L'expérimentation fait l'objet d'un bilan de sa mise en œuvre dans les quatre ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.
-Code des transportsII.-(Abrogé) ;Art. L2251-4-1
III.-(Abrogé).
- Code des transportsArt. L2251-6, Art. L2251-7, Art. L2251-8, Art. L2252-1, Art. L2252-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2251-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2251-1
- Code des transportsArt. L2251-3
- Code de la sécurité intérieureArt. L114-2
- Code des transportsArt. L2241-1
-Code de la route.Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L330-2, Art. L330-3, Art. L330-4
- Code de procédure pénaleArt. 78-7, Art. 18
- Code de procédure pénaleArt. 78-2-2, Art. 78-2-3, Art. 78-2-4
- Code des transportsArt. L1632-2-1
-Code des transportsArt. L2241-10, Art. L2241-11, Art. L2241-6, Art. L3116-1
- Code des transportsSct. TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ, Art. L2261-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L611-1