LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Article 9
- Code de procédure pénaleArt. 78-2-2, Art. 78-2-3, Art. 78-2-4