LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2241-10, Art. L2241-11, Art. L2241-6, Art. L3116-1