LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 78-7, Art. 18