Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Section 2 : Concessions d'aménagement
    - Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés

Article R*300-11-1

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4.

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