DISPOSITIONS APPLICABLES
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DANS LEUR RÉDACTION
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L. 311-1
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Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
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L. 324-1 à L. 324-11
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Résultant de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
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L. 351-1
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Résultant de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
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L. 351-2 à L. 351-4
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Résultant de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
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L. 351-5 à L. 351-6-1
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Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
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L. 351-7
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Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
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L. 351-7-1 à L. 351-8
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Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
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