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LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Résumé

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98. Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC en date du 9 octobre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 13 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Loi n° 2014-1170. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1548 ; Rapport de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1639 ; Avis de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission du développement durable, n° 1604 ; Avis de M. Jean-Pierre Le Roch, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1614 ; Discussion les 7, 8, 9 et 10 janvier 2014 et adoption le 14 janvier 2014 (TA n° 273). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 279 (2013-2014) ; Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 386 (2013-2014) ; Avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture, n° 344 (2013-2014) ; Avis de M. Pierre Camani, au nom de la commission du développement durable, n° 373 (2013-2014) ; Texte de la commission, n° 387 rect. (2013-2014) ; Discussion les 9, 10, 11, 12, 14 et 15 avril 2014 et adoption le 15 avril 2014 (TA n° 98, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1892 rect. ; Rapport de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2066 ; Avis de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission du développement durable, n° 2050 ; Discussion les 7, 8 et 9 juillet 2014 et adoption le 9 juillet 2014 (TA n° 377). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 718 (2013-2014) ; Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 743 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 744 (2013-2014) ; Discussion les 17, 18 et 21 juillet 2014 et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 162, 2013-2014). Sénat : Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 774 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 775 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 24 juillet 2014 (TA n° 171, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2171 ; Rapport de M. Germinal Peiro, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2176 ; Discussion et adoption le 11 septembre 2014 (TA n° 402). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014 publié au Journal officiel de ce jour.
fren