Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 4 : Congé, renouvellement, reprise.

Article L461-30

Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.