Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 1 : Champ d'application et références

Article L461-2

Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal d'instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

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