Code du travail applicable à Mayotte
Article D127-10-1
Dans ce cas, la convention précise :
1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ;
2° Les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes d'immersion ;
3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'entreprise d'insertion pendant ces périodes ;
4° Les objectifs visés par l'immersion.
La signature de cette convention par l'Etat vaut agrément au sens du deuxième alinéa de l'article L. 127-5.