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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
Text
Article R5121-5-4
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Spécialités génériques
Article R5121-5-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, April 17, 2016
Les spécialités génériques dont la ou les substances actives sont exclusivement une ou plusieurs substances minérales relèvent des dispositions des articles
R. 5121-5
,
R. 5121-5-1
et
R. 5121-5-2
.
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