Section 14 : Pouvoir du ministre chargé de la santé. (2004-08-08-2008-07-02)
Section 14 : Inscription sur la liste des médicaments de médication officinale (2008-07-02-2999-01-01)
Section 15 : Pouvoir du ministre chargé de la santé (2008-07-02-2999-01-01)
Section 15 bis : Pouvoirs de police spéciale du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (2025-08-06-2999-01-01)
Section 16 : Conditions générales d'autorisation des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique (2008-09-19-2999-01-01)
Section 17 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées. (2008-09-19-2012-11-09)
Section 17 : Conditions d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (2012-11-09-2999-01-01)
Section 18 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées (2012-11-09-2024-06-30)