Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 6 : Droit et taxes

Sous-section 1 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation (2004-08-08-2999-01-01)

Sous-section 2 : Taxe annuelle (2004-08-08-2999-01-01)