Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  - TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
    - Chapitre III : Le greffe
      - Section 3 : Régies

Article R123-23

Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale .