Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
      - Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation

Article L123-28

Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée.