Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
      - Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation

Article L123-31

Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de trois magistrats.

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