Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
      - Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.

Article R721-11-1

Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.

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