Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la route

Article R*221-2

Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.
Previous Next
fren