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Wednesday, March 11, 2026
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Article 12
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : Conditions d'exercice de la profession
Article 12
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, June 4, 2016
Les commissaires de justice ont la police des ventes et peuvent faire toutes réquisitions pour y maintenir l'ordre.
Nota
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