Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
      - Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
        Sous-section 4 : Des incompatibilités.

Article L812-8-1

Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.