Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
      - Section 7 : Du trafic d'armes

Article 222-67

L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.