Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
      • Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité

Article 78-4