Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre III : Saint-Barthélemy
      - Section 1 : Préservation des terres agricoles
        Sous-section 1 : Champ d'application

Article R183-3

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles R. 112-2-1 à R. 112-2-5 ;
2° Les articles R. 112-6 à R. 112-13 ;
3° Les articles R. 121-7 à R. 121-12 ;
4° Les articles R. 125-1 à R. 125-14.