Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre IV : Saint-Martin
      - Section 1 : Préservation des terres agricoles

Article R184-3

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le titre II ;
2° Le titre III ;
3° Le titre IV ;
4° Le titre VI.