Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Article R461-6

A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 183-4 à R. 183-7.
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