Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 6 : Droit de préemption.
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R461-8

Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 461-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Previous Next