Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 6 : Droit de préemption.
        Sous-section 3 : Indemnité au preneur sortant

Article R461-12

La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article R. 461-9, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.

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