Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
- Chapitre VI : Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5336-5, Art. L5336-10