LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
Article 83
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier A : Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer, Art. L951-1 A
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier A : Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer, Art. L951-1 A