Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COLLECTIVITÉS, RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-15-1

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre Ier A : Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer, Art. L951-1 A